Résumé

Décision n° 079/2024/ARCOP/CRD/DEF du 31 juillet 2024 de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), Sénégal, sur la saisine de la Radio Télévision Sénégalaise (RTS) concernant la poursuite d’une procédure de marché public par entente directe pour l’acquisition de matériel audiovisuel. La saisine, introduite après l’avis négatif de la DCMP du 12 juillet 2024, faisait suite à un incident technique du 02 juillet 2024 ayant provoqué la non-diffusion du journal télévisé de 20 heures.

Le CRD déclare la saisine recevable. Il estime que la situation n’atteint pas les critères complets de l’urgence impérieuse au sens de l’article 77.2.b du Code des marchés publics, la RTS ayant mis en place des mesures provisoires de continuité. Toutefois, il juge qu’un appel d’offres restreint en procédure d’urgence resterait incompatible avec le besoin immédiat de remplacement. La RTS est donc autorisée à signer, par entente directe, un marché avec l’entreprise SINPAC pour 107 089 130 FCFA TTC, avec clause obligatoire de contrôle spécifique des prix.

Points clés

• La RTS a saisi l’ARCOP après un avis négatif de la DCMP sur une demande d’entente directe.
• L’incident technique du 02 juillet 2024 a entraîné la non-diffusion du journal télévisé de 20 heures.
• Le CRD juge que l’urgence impérieuse n’est pas pleinement caractérisée au sens de l’article 77.2.b.
• Le CRD autorise néanmoins la signature du marché par entente directe avec SINPAC.
• Le montant autorisé est de 107 089 130 FCFA TTC pour du matériel audiovisuel.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, RTS, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : décision n° 079/2024/ARCOP/CRD/DEF ; article 77 et article 143 du Code des marchés publics ; facture pro-forma du 08 juillet 2024.