Résumé

La décision n°089/2024/ARCOP/CRD/DEF du 28 août 2024, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de la société « Ets Gueye & Associés » contre des critères du dossier d’appel d’offres du COUD pour la gestion et l’exploitation du restaurant universitaire « Argentin ». Le litige portait sur deux exigences : un chiffre d’affaires moyen annuel d’un milliard de francs CFA sur 2021, 2022 et 2023, et l’exécution d’un marché similaire au cours des dix dernières années.

Le CRD juge que l’exigence de chiffre d’affaires constitue une barrière à l’accès au marché, compte tenu de la spécificité des marchés de restauration universitaire, et ordonne sa suppression du DAO. Il retient en revanche comme suffisants les états financiers visés et la ligne de crédits de 600 millions de francs CFA, et considère conforme le critère d’expérience sur dix ans. Le COUD doit publier un avis rectificatif dans les mêmes conditions que l’avis initial.

Points clés

• Le recours de « Ets Gueye & Associés » a été reçu le 26 juillet 2024.
• Le critère contesté de chiffre d’affaires imposait un minimum d’un milliard de francs CFA sur les trois derniers exercices.
• Le CRD maintient comme critères financiers les états financiers visés et une ligne de crédits de 600 millions de francs CFA.
• Le critère d’expérience spécifique sur dix ans est jugé conforme aux bonnes pratiques.
• Le COUD doit supprimer le critère de chiffre d’affaires et publier un avis rectificatif.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, Centre des Œuvres Universitaires de Dakar (COUD), DCMP.
• Territoire : Sénégal, Dakar.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décrets n°2023-832 et n°2023-833 du 5 avril 2023 ; article 44 du Code des marchés publics.