Résumé

La décision n° 075/2024/ARCOP/CRD/DEF du 18 juillet 2024, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP, statue sur le recours de la société TECHNIMEX contre l’attribution provisoire du 4ème marché subséquent de l’accord-cadre fermé relatif aux travaux d’électrification de l’unité 3 des Parcelles Assainies de Ngallèle, à Saint-Louis, lancé par la SN HLM. TECHNIMEX contestait le rejet de son offre et demandait une nouvelle évaluation.

Le CRD juge que, pour ce marché à prix unitaires, le bordereau des prix a un caractère contractuel et prime sur le détail quantitatif et estimatif. Il valide donc la correction opérée par la SN HLM sur une ligne relative au câble HN33S23 18/30 KV 3x240 mm² : l’offre de TECHNIMEX passe de 206 183 360 FCFA TTC à 3 322 912 364 FCFA TTC, ce qui la rend plus élevée que celle d’ETM SARL, provisoirement attributaire pour 212 202 568 FCFA TTC. Le recours est déclaré mal fondé et la procédure peut se poursuivre.

Points clés

• Le recours de TECHNIMEX a été reçu par l’ARCOP le 18 juin 2024.
• Le marché concerne l’électrification de l’unité 3 des Parcelles Assainies de Ngallèle, à Saint-Louis.
• Le CRD retient que le bordereau des prix prime sur le devis estimatif en cas de différence.
• L’offre corrigée de TECHNIMEX est portée à 3 322 912 364 FCFA TTC.
• L’attribution provisoire à ETM SARL pour 212 202 568 FCFA TTC est maintenue.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, SN HLM, DCMP.
• Territoire : Ngallèle, Saint-Louis, Sénégal.
• Références : décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décision de suspension n° 0035/2024/ARCOP/CRD/SUS du 24 juin 2024.