Résumé

La décision n°084/2024/ARCOP/CRD/DEF du 14 août 2024, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, porte sur le recours de Golf Technical Solution (GTS) contre l’attribution provisoire du lot 1 d’un marché de l’Agence nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD) relatif à l’acquisition de matériels de froid en deux lots. Le CRD a examiné la recevabilité du recours au regard des articles 89 et 90 du Code des Marchés publics.

Le recours gracieux adressé à l’ANSD et le recours contentieux déposé à l’ARCOP ont tous deux été introduits le 30 juillet 2024, après notification des résultats par lettre du 29 juillet 2024. Le CRD constate que GTS a saisi l’instance contentieuse avant l’expiration du délai laissé à l’autorité contractante pour répondre au recours gracieux. Il juge donc le recours prématuré et le déclare irrecevable. La notification doit être faite à GTS, à l’ANSD et à la DCMP.

Points clés

• Le litige concerne l’attribution provisoire du lot 1 d’un marché de l’ANSD.
• GTS a déposé son recours gracieux et son recours contentieux le 30 juillet 2024.
• Le CRD retient que le recours contentieux a été introduit avant l’expiration du délai de réponse de l’ANSD.
• Le recours est déclaré prématuré puis irrecevable.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, ANSD, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; articles 89 et 90 du Code des Marchés publics.