Résumé

La décision n° 074/2024/ARCOP/CRD/DEF du 18 juillet 2024, rendue au Sénégal par l’ARCOP via son Comité de règlement des différends (CRD), statue sur le refus de la DCMP d’approuver la procédure de recrutement d’un cabinet fiduciaire pour le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques de la Jeunesse (JOJ Dakar 2026). Le CRD juge la saisine recevable, mais confirme que la procédure lancée en 2023 est irrégulière.

Le CRD constate l’absence d’inscription du marché au plan de passation, l’absence d’avis général de passation ainsi que l’absence de commission et de cellule des marchés, en violation notamment des articles 6, 35, 56 et 143 du Code des marchés publics. Il estime donc la procédure nulle et ne peut en autoriser la poursuite. Compte tenu des risques de retard dans la mobilisation des ressources et dans la préparation des JOJ Dakar 2026, il autorise toutefois le COJOJ à recruter un cabinet fiduciaire par entente directe.

Points clés

• Le CRD déclare recevable la saisine du COJOJ reçue le 16 juillet 2024.
• La DCMP est jugée fondée à refuser son avis de non-objection sur la procédure engagée.
• La procédure initiale est déclarée nulle pour non-respect des formalités préalables de passation.
• Le marché n’avait pas été inscrit au plan de passation avant son lancement.
• Le COJOJ est autorisé à conclure ce marché par entente directe.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, DCMP, COJOJ.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décrets n° 2023-832 du 5 avril 2023, n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 et n° 2023-833 du 28 décembre 2023.