Résumé

La Décision n° 073/2024/ARCOP/CRD/DEF du 18 juillet 2024, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, porte sur la demande de la Faculté de Médecine, de Pharmacie et d’Odonto-Stomatologie (FMPO) de l’UCAD visant à conclure par entente directe un marché d’acquisition de deux tables de dissection avec la société étrangère « SAS DIVA3D », après avis négatif de la Direction centrale des Marchés publics (DCMP). Le CRD déclare la saisine recevable et relève que l’urgence invoquée ne répond pas aux critères de l’article 77 du Code des marchés publics.

Le CRD juge ainsi justifié le refus initial de la DCMP, mais autorise néanmoins, à titre exceptionnel, la passation du marché par entente directe. Il retient l’urgence liée au déroulement normal des travaux pratiques, l’intérêt d’un équipement rapidement disponible et l’avantage économique annoncé, notamment une réduction de 30 % accompagnée du logiciel, de la licence, de la lunette, du modem et de la formation.

Points clés

• La FMPO de l’UCAD demandait l’autorisation de signer par entente directe avec « SAS DIVA3D » pour deux tables de dissection.
• La DCMP avait émis un avis négatif par lettre n° 002900/MFB/DCMP/05 du 14 juin 2024.
• Le CRD estime que l’urgence impérieuse au sens de l’article 77 du Code des marchés publics n’est pas établie.
• Le refus de la DCMP est déclaré justifié sur ce fondement.
• Le marché est toutefois autorisé à titre exceptionnel par entente directe.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, FMPO, UCAD, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; article 77 ; article 143.2.