Résumé

La décision n°082/2024/ARCOP/CRD/DEF du 24 juillet 2024, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur la demande de l’Académie internationale des Métiers de l’Aviation civile (AIMAC) visant à obtenir une dérogation pour la mise en place de ses organes de passation des marchés. Le CRD rappelle que l’AIMAC, en tant qu’autorité contractante, doit disposer d’une cellule de passation et d’une commission des marchés conformes au Code des marchés publics et aux arrêtés n° 7115 et 7116 du 23 mars 2023.

Constatant l’insuffisance de personnel de l’AIMAC, immatriculée le 16 septembre 2022, et l’accord du Directeur général de l’AIBD, le CRD autorise à titre exceptionnel l’AIMAC à s’appuyer sur les organes de passation des marchés de l’AIBD pour les gestions 2024 et 2025. L’AIMAC est invitée à recruter un personnel suffisant avant l’expiration de cette dérogation.

Points clés

• L’AIMAC est reconnue comme autorité contractante au sens de l’article 2 du Code des marchés publics.
• Le CRD constate que son effectif actuel ne permet pas de constituer des organes de passation conformes.
• L’AIBD a accepté provisoirement de prendre en charge les procédures de passation des marchés de l’AIMAC.
• La dérogation accordée couvre les gestions 2024 et 2025.
• L’ARCOP recommande à l’AIMAC de recruter pour assurer ensuite un fonctionnement autonome.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, AIMAC, AIBD, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; arrêtés n° 7115 et 7116 du 23 mars 2023.