Résumé

La décision n° 072/2024/ARCOP/CRD/DEF du 11 juillet 2024 porte sur le recours de B2COM Services d’impression contre l’attribution provisoire du lot 1 de l’appel d’offres n° F-DAGE 196, lancé par le Ministère de la Santé et de l’Action sociale (MSAS) pour l’acquisition d’outils de communication et de gestion de la Direction de la santé de la mère et de l’enfant. Le lot 1 avait été provisoirement attribué à Imprimerie Salam pour 434 771 000 francs CFA TTC, après une procédure financée par la Banque mondiale dans le cadre du projet ISMEA.

Le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP juge le recours fondé. Il retient que l’autorité contractante a évalué les offres sur la base de critères figurant dans l’avis d’appel d’offres, exigeant deux machines de colleuse à chaud, alors que la section III du dossier d’appel d’offres n’en exigeait qu’une. Le CRD estime que seule la section III du DAO est opposable pour la qualification, constate que l’offre de B2COM satisfait à ce critère et ordonne la reprise de l’évaluation du lot 1.

Points clés

• Recours contentieux de B2COM reçu à l’ARCOP le 11 juin 2024 après rejet de son recours gracieux.
• Le lot 1 concernait des outils de communication et de gestion ; huit offres ont été ouvertes le 05 mars 2024.
• L’attribution provisoire du lot 1 a été proposée à Imprimerie Salam pour 434 771 000 francs CFA TTC.
• Le litige portait sur le rejet de B2COM pour absence supposée d’une deuxième machine de colleuse à chaud.
• Le CRD ordonne la reprise de l’évaluation du lot 1 sur la seule base des critères de la section III du DAO.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, MSAS, Banque mondiale.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n° 2023-832 du 05 avril 2023 ; décision de suspension n° 034/2024/ARCOP/CRD/SUS du 20 juin 2024.