Résumé

Décision de l’ARCOP rendue au Sénégal le 10 juillet 2024 sur le recours de WADE TECHNOLOGY COMPANY (WTC GLOBAL) contre le dossier d’appel d’offres ouvert n°18/2024 de SENELEC, relatif à l’acquisition de deux minicars laboratoires destinés à la recherche des défauts de câbles. L’entreprise contestait comme discriminatoire l’exigence d’une attestation de bonne exécution d’au moins un marché similaire portant sur deux minicars labo au minimum sur la période 2014 à 2023.

Le Comité de Règlement des Différends juge le recours recevable mais non fondé. Il estime que l’exigence de capacité technique est liée à la spécificité des véhicules équipés de matériels de localisation de défauts, au service après-vente et à la formation du personnel de SENELEC. Le CRD considère qu’un seul marché similaire sur dix ans ne restreint pas la concurrence et ordonne la continuation de la procédure de passation.

Points clés

• Recours contentieux de WTC GLOBAL reçu à l’ARCOP le 5 juin 2024.
• Suspension provisoire de la procédure par décision n°030/2024/ARCOP/CRD/SUS du 12 juin 2024.
• Critère contesté : un marché similaire d’au moins deux minicars labo exécuté entre 2014 et 2023.
• Le CRD valide ce critère au regard des besoins techniques et sécuritaires de SENELEC.
• Le recours est rejeté et l’appel d’offres national ouvert n°18/2024 peut se poursuivre.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, SENELEC, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décision n°071/2024/ARCOP/CRD/DEF.