Décision n°069/2024 du 05 juin 2024 autorisant la création d’une commission des marchés et d’une cellule de passation des marchés pour le PRDC_VFS à Saint-Louis – ARCOP/CRD
Décision du CRD sur la demande du Programme d’Urgence de Modernisation des Axes et Territoires Frontaliers (PUMA).
Résumé
La décision n°069/2024/ARCOP/CRD/DEF du 05 juin 2024 porte sur la demande du Programme d'Urgence de Modernisation des Axes et Territoires frontaliers (PUMA) visant à créer une commission des marchés et une cellule de passation des marchés au sein de l’Unité de Gestion du Projet (UGP) du Projet de Résilience et de Développement Communautaire de la Vallée du Fleuve Sénégal (PRDC_VFS), basée à Saint-Louis. Le Comité de Règlement des Différends (CRD) relève que l’UGP n’a pas le statut d’autorité contractante au sens de l’article 2 du Code des marchés publics et que, en principe, le PUMA devrait s’appuyer sur les organes du Ministère de la Famille et des Solidarités.
Le CRD autorise néanmoins la mise en place d’une commission et d’une cellule autonomes pour la durée du projet, en se fondant sur le manuel de procédure du PRDC_VFS et sur l’objectif d’efficacité dans la conduite des procédures de passation. La décision prévoit aussi la notification au PUMA, au Ministère de la Famille et des Solidarités et à la Direction centrale des Marchés publics, ainsi que sa publication sur le site officiel des marchés publics.
Points clés
- Le PUMA a saisi l’ARCOP par lettre du 27 mai 2024, reçue le 28 mai 2024.
- Le CRD constate que l’UGP du PRDC_VFS n’est pas une autorité contractante au sens de l’article 2 du Code des marchés publics.
- La demande concerne une commission des marchés et une cellule de passation autonomes pour l’UGP du projet basée à Saint-Louis.
- Le manuel de procédure du projet prévoit expressément ces organes de passation.
- L’ARCOP autorise leur mise en place pour la durée du projet.
Détails
- Sources / institutions : ARCOP, CRD, PUMA, Ministère de la Famille et des Solidarités, Direction centrale des Marchés publics.
- Territoire : Sénégal, avec une UGP basée à Saint-Louis ; projet concernant la Vallée du Fleuve Sénégal, Mauritanie et Sénégal.
- Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n° 2023-832 du 5 avril 2023 ; article 35 et article 2 du Code des marchés publics.