Résumé

La décision n° 068/2024/ARCOP/CRD/DEF du 8 mai 2024, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur la demande de dérogation du Fonds de Développement des Cultures Urbaines et des Industries Créatives (FDCUIC) pour constituer sa commission des marchés avec un effectif réduit. Le FDCUIC, créé par le décret n°2023-1400 du 25 juillet 2023, soutenait que son personnel disponible ne permettait pas de respecter les exigences des articles 35 et suivants du Code des marchés publics et de l’arrêté n°7116 du 23 mars 2023.

Le CRD rejette la demande. Il constate que le FDCUIC est une autorité contractante au sens de l’article 2 du Code des marchés publics, que son effectif ne satisfait pas aux règles de composition applicables aux établissements publics, et que la demande ne comporte pas d’informations exhaustives sur les marchés à lancer. L’ARCOP recommande au FDCUIC d’utiliser provisoirement la commission des marchés de son ministère de tutelle technique, la Culture, en attendant un renforcement de son effectif.

Points clés

• Le FDCUIC demandait une dérogation pour mettre en place sa commission des marchés malgré un effectif insuffisant.
• Le CRD rappelle l’application de l’article 35 du Code des marchés publics et de l’arrêté n°7116 du 23 mars 2023.
• Le FDCUIC est reconnu comme autorité contractante et doit respecter les règles de composition des commissions des marchés.
• La demande est rejetée faute de conformité réglementaire et d’informations exhaustives sur les marchés envisagés.
• L’ARCOP recommande le recours à la commission des marchés du ministère de tutelle technique (Culture).

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, FDCUIC.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022, décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022, décret n°2023-1400 du 25 juillet 2023, arrêté n°7116 du 23 mars 2023.