Résumé

Décision n°060/2024/ARCOP/CRD/DEF du 26 juin 2024 rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP, sur un recours de la société Pico Mega contre l’attribution provisoire des lots 1 et 2 du marché d’acquisition d’aides techniques pour les personnes handicapées lancé par le Ministère de la Santé et de l’Action sociale au Sénégal. Le litige portait sur le rejet des offres de Pico Mega pour défaut de preuve d’un marché similaire au cours des années 2021, 2022 et 2023.

Le CRD juge que, pour les lots 1 « Matériels de Mobilité » et 2 « Laryngophones », il s’agit de marchés de fournitures sans services connexes, service après-vente ni logistique de distribution complexe ; dans ce cas, l’exigence d’un marché similaire n’est pas requise au regard de l’IC 5 du dossier type « fournitures ». Le recours est déclaré fondé. La suspension de la procédure est levée et la reprise de l’évaluation des lots 1 et 2 est ordonnée.

Points clés

• Le recours de Pico Mega a été reçu le 28 mai 2024 et jugé recevable.
• Le marché contesté avait été publié le 01 février 2024 et comportait trois lots.
• Les attributions provisoires contestées visaient le lot 1 attribué à ACD pour 283 420 830 F CFA TTC et le lot 2 attribué à Carrefour Médical pour 84 631 960 F CFA TTC.
• Le CRD considère que l’exigence de marché similaire était inadaptée à ces fournitures sans services connexes.
• La procédure reprend pour les lots 1 et 2 après levée de la suspension.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, Ministère de la Santé et de l’Action sociale, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décision n°060/2024/ARCOP/CRD/DEF.