Résumé

La décision n°066/2024/ARCOP/CRD/DEF du 10 juillet 2024 porte sur un litige de commande publique au Sénégal entre la SONES et la Direction centrale des Marchés publics (DCMP), relatif à une DRP CO pour l’acquisition de licences informatiques. Le Comité de règlement des différends (CRD) juge la saisine recevable et constate que le montant estimatif initial des deux lots, soit 55 342 000 FCFA TTC, entrait dans le seuil autorisé de la DRP CO.

Après attribution, le montant cumulé atteint 66 430 294 FCFA TTC, au-dessus du plafond de 60 000 000 FCFA TTC fixé par l’article 5 de l’arrêté n°7118/MFB du 23 mars 2024, ce qui justifiait la position de la DCMP. Le CRD autorise toutefois la SONES à poursuivre la procédure, au regard du respect de la concurrence, de l’engagement de réaménagement budgétaire et de l’urgence liée à la sécurisation des données informatiques.

Points clés

• Le CRD déclare recevable la saisine introduite par la SONES le 31 mai 2024.
• Le montant estimatif initial des deux lots était de 55 342 000 FCFA TTC.
• Le montant attribué final des deux lots s’élève à 66 430 294 FCFA TTC, au-dessus du seuil DRP CO.
• La DCMP avait demandé le classement sans suite sur le fondement de l’article 5 de l’arrêté n°7118/MFB du 23 mars 2024.
• Le CRD autorise la poursuite de l’attribution, sous réserve de la mise en place effective des ressources financières.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de règlement des différends, SONES, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décret n°2023-832 du 05 avril 2023 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; arrêté n°7118/MFB du 23 mars 2024.