Résumé

La décision n°059/2024/ARCOP/CRD/DEF du 26 juin 2024, rendue au Sénégal par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP, statue sur le recours de la société Oumou Group contre l’attribution provisoire des lots 1 et 3 d’un marché du Ministère de la Santé et de l’Action sociale portant sur l’acquisition d’aides techniques pour les personnes handicapées. Huit offres avaient été reçues; l’attribution provisoire visait ACD pour le lot 1 (283 420 830 F CFA TTC) et Carrefour Médical pour le lot 3 (19 803 503 F CFA TTC).

Le CRD rejette le recours sur le lot 1, estimant l’offre techniquement non conforme au regard de la fiche du fabricant, qui ne corroborait pas plusieurs caractéristiques annoncées et mentionnait notamment une batterie de 12AH au lieu de 28 AH. En revanche, il juge fondé le recours sur le lot 3: l’exigence d’expérience similaire n’était pas requise pour un marché de fournitures sans services connexes, et l’autorité contractante pouvait demander des précisions en vertu de l’article 44. La suspension est levée et la réévaluation du lot 3 ordonnée.

Points clés

• Le recours contentieux d’Oumou Group a été déposé le 24 mai 2024 après rejet d’un recours gracieux.
• Pour le lot 1, le CRD confirme la non-conformité technique de l’offre au vu de la fiche technique du fabricant.
• Pour le lot 3, le CRD estime que la preuve d’un marché similaire ne devait pas être exigée dans ce cas.
• Le CRD ordonne la levée de la suspension et la reprise de l’évaluation du lot 3.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, Ministère de la Santé et de l’Action sociale, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022, décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022, articles 44, 89 et 90 du Code des marchés publics.