Résumé

La décision n° 065/2024/ARCOP/CRD/DEF du 21 juin 2024, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de la société CASSIS EQUIPEMENT contre le rejet de son offre dans un appel d’offres international de la SENELEC portant sur la fourniture de matériel de branchement, financé dans le cadre du PADES avec la Banque mondiale. Le recours contestait l’écartement de l’offre technique pour absence de garantie de soumission dans l’enveloppe technique et invoquait aussi l’absence d’accord de groupement du soumissionnaire LCS / SIMEL.

Le CRD rejette le recours. Il retient que les clauses 11.2, 19.1 et 25.5 des Instructions aux soumissionnaires imposaient la garantie de soumission dans la partie technique, alors que le requérant reconnaît l’avoir placée dans l’offre financière. Sur le second grief, le CRD constate qu’une convention de groupement a été transmise par LCS / SIMEL le 29 février 2024 après demande de compléments. La poursuite de la procédure de passation est ordonnée. Trois offres avaient été ouvertes le 21 février 2024 ; deux garanties de 250 000 000 FCFA avaient été lues publiquement.

Points clés

• Le recours de CASSIS EQUIPEMENT, reçu le 02 mai 2024, visait le rejet de son offre dans un AOI de la SENELEC.
• Le CRD confirme que la garantie de soumission devait figurer dans l’enveloppe technique, conformément aux clauses 11.2, 19.1 et 25.5 des IS.
• L’offre du groupement CASSIS EQUIPEMENT / EL SEWEDY CABLES ALGERIA a été écartée pour défaut de garantie de soumission dans la partie technique.
• Le grief relatif à l’absence d’accord de groupement de LCS / SIMEL est rejeté, une convention ayant été produite le 29 février 2024.
• Le CRD ordonne la poursuite de la procédure de passation du marché.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, SENELEC, Banque mondiale.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n° 2023-832 du 5 avril 2023 ; AOI n°71/2023.