Résumé

La décision n° 058/2024/ARCOP/CRD/DEF du 21 juin 2024, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de la société CASSIS EQUIPEMENT contre le rejet de son offre dans un appel d’offres international de la SENELEC portant sur la fourniture de matériel de branchement, financé dans le cadre du PADES avec l’appui de la Banque mondiale.

Le CRD rejette le recours. Il constate que le dossier d’appel d’offres, notamment les clauses 11.2, 19.1 et 25.5 des Instructions aux soumissionnaires, imposait la garantie de soumission dans l’enveloppe technique. Le requérant reconnaissait l’avoir placée dans l’offre financière ; son offre technique a donc été écartée à bon droit. Sur l’absence alléguée d’accord de groupement pour LCS / SIMEL, le CRD relève qu’une convention de groupement a été transmise le 29 février 2024 après demande de complément. La poursuite de la procédure est ordonnée.

Points clés

• Recours contentieux de CASSIS EQUIPEMENT reçu à l’ARCOP le 02 mai 2024.
• L’offre contestée concernait un AOI de la SENELEC publié dans « Le Soleil » des 23, 24 et 25 décembre 2023.
• Trois offres ont été ouvertes le 21 février 2024 ; deux garanties de soumission de 250 000 000 FCFA sont mentionnées pour les autres soumissionnaires.
• Le CRD juge fondé le rejet de l’offre de CASSIS EQUIPEMENT pour absence de garantie dans la partie technique.
• Le grief relatif à l’accord de groupement de LCS / SIMEL est déclaré non fondé ; la procédure de passation se poursuit.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, SENELEC, Banque mondiale.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n° 2023-832 du 5 avril 2023 ; AOI n°71/2023.