Résumé

La décision n°057/2024/ARCOP/CRD/DEF du 21 juin 2024, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’Autorité de Régulation de la Commande publique (ARCOP) au Sénégal, statue sur la demande de l’Institution de Coordination de l’Assurance Maladie Obligatoire (ICAMO) visant une dérogation pour la mise en place de sa commission des marchés au titre de la gestion 2024. Le CRD rappelle que l’ICAMO est une autorité contractante soumise au Code des marchés publics et qu’elle doit disposer d’une commission conforme à l’arrêté n° 07116 du 23 mars 2023.

Après examen, le CRD constate que l’effectif et les profils disponibles à l’ICAMO ne permettent pas de constituer cette commission selon les exigences réglementaires. Il autorise donc, à titre exceptionnel et pour 2024, l’ICAMO à s’appuyer sur les organes de passation de son ministère de tutelle, tout en lui recommandant de recruter un personnel qualifié pour les gestions futures. La décision doit être notifiée à l’ICAMO et à la DCMP et publiée sur le portail officiel des marchés publics.

Points clés

• L’ICAMO est reconnue comme autorité contractante au sens de l’article 2 du Code des marchés publics.
• La commission des marchés exigée doit être conforme à l’arrêté n° 07116 du 23 mars 2023.
• Le personnel actuel de l’ICAMO est jugé insuffisant pour respecter cette composition réglementaire.
• Une autorisation exceptionnelle est accordée pour la gestion 2024 afin d’utiliser les organes de passation du ministère de tutelle.
• L’ICAMO est invitée à recruter du personnel qualifié pour les exercices à venir.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, ICAMO, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; arrêté n° 07116 du 23 mars 2023 ; demande reçue le 31 mai 2024.