Résumé

La décision n°056/2024/ARCOP/CRD du 05 juin 2024, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur la demande du Programme d’Urgence de Modernisation des Axes et Territoires frontaliers (PUMA) visant à créer une commission des marchés et une cellule de passation au sein de l’Unité de Gestion du Projet (UGP) du Projet de Résilience et de Développement Communautaire de la Vallée du Fleuve Sénégal (PRDC_VFS), basée à Saint-Louis.

Le CRD rejette la demande au motif que le PUMA ne dispose pas du statut d’autorité contractante au sens de l’article 2 du Code des marchés publics. En application de l’article 35 du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022, il estime que le PUMA ne peut pas instituer en son sein des organes autonomes de passation des marchés et doit s’appuyer sur la commission et la cellule des marchés du Ministère de la Famille et des Solidarités. La décision relève toutefois que le manuel de procédure du projet prévoit de tels organes.

Points clés

• Le PUMA a saisi l’ARCOP par lettre du 27 mai 2024, reçue le 28 mai 2024.
• La demande concernait la création d’une commission des marchés et d’une cellule de passation pour le PRDC_VFS.
• Le CRD constate que le PUMA n’est pas une autorité contractante au sens de l’article 2 du Code des marchés publics.
• La demande est rejetée par la décision n°056/2024/ARCOP/CRD du 05 juin 2024.
• Le PUMA est tenu d’utiliser les organes de passation des marchés du Ministère de la Famille et des Solidarités.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, PUMA, Ministère de la Famille et des Solidarités, Direction centrale des Marchés publics.
• Territoire : Sénégal, avec UGP basée à Saint-Louis ; projet concernant la Vallée du Fleuve Sénégal, Mauritanie et Sénégal.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n° 2023-832 du 5 avril 2023 ; article 35 ; article 2.