Résumé

La décision n°062/2024/ARCOP/CRD/SUS du 03 juillet 2024, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, porte sur la contestation par AEEPOWER Sénégal de l’intention de résiliation du contrat qui la lie à AEEPOWER EPC Espagne dans le cadre du projet d’électrification rurale de 928 localités pour le compte de l’ASER. Le marché principal, issu d’une offre spontanée négociée, est d’un montant de 91 833 980 000 FCFA HT. La requérante soutient exécuter près de 60% des prestations et invoque un engagement tripartite du 25 novembre 2023 lui donnant mandat pour l’acquisition de poteaux électriques en béton armé.

Le CRD relève que le motif invoqué par AEEPOWER EPC repose sur une rupture de confiance et estime, au vu des éléments fournis, que la résiliation pourrait compromettre l’exécution du marché public. À titre conservatoire, il ordonne la suspension de la décision de résiliation jusqu’à nouvel ordre, demande la version des faits de AEEPOWER EPC et invite les parties à une séance de conciliation, pouvant être élargie à la banque Santander.

Points clés

• Le litige concerne l’exécution d’un marché public d’électrification de 928 localités au Sénégal.
• Le contrat principal entre ASER et AEEPOWER EPC est chiffré à 91 833 980 000 FCFA hors taxes.
• AEEPOWER Sénégal affirme intervenir comme mandataire exclusif et exécuter près de 60% des prestations.
• Le CRD suspend la résiliation contestée à titre de mesure conservatoire.
• Une procédure de conciliation est engagée avant décision au fond.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, ASER, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 ; décret n°2022-2295 ; décret n°2023-832 ; article 83 et article 139 du Code des marchés publics.