Résumé

La décision n°055/2024/ARCOP/CRD/DEF du 05 juin 2024, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de la société OFFICINA contre l’attribution provisoire du marché d’acquisition de matériel informatique pour la Direction générale des Impôts et des Domaines, lancé par le PAIMRAI. Le marché avait été provisoirement attribué à Optimus Technologies Equipements pour 79 080 000 F CFA TTC, après un appel d’offres ayant reçu 9 offres.

Le CRD rejette le recours d’OFFICINA. Il retient que le DAO exigeait une autorisation du fabricant et que le document produit par l’entreprise était une attestation de distributeur agréé signée par le directeur commercial de MC3, sans preuve d’habilitation par le fabricant. Il relève aussi que l’offre mentionne des ordinateurs de marque LENO, alors que cette marque ne figure pas sur l’attestation fournie. La suspension de la procédure est levée et la passation du marché peut se poursuivre.

Points clés

• Recours contentieux introduit par OFFICINA le 13 mai 2024 après rejet de son recours gracieux du 6 mai 2024.
• Marché concerné : acquisition de matériel informatique au profit de la DGID, lancé par le PAIMRAI.
• Attribution provisoire publiée le 03 mai 2024 au profit de Optimus Technologies Equipements pour 79 080 000 F CFA TTC.
• Le CRD juge que l’attestation produite par OFFICINA ne vaut pas autorisation du fabricant exigée par le DAO.
• Le recours est déclaré non fondé ; la suspension est levée et la procédure reprend.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, PAIMRAI, DGID, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; recours OFFICINA du 13 mai 2024 ; quittance n°100012024002069.