Résumé

La décision n°061/2024/ARCOP/CRD/DEF du 26 juin 2024 porte sur un litige de marchés publics au Sénégal entre la SENELEC et la Direction centrale des Marchés publics (DCMP). La SENELEC contestait l’avis défavorable de la DCMP sur sa demande de lancer, en appel d’offres restreint et en procédure d’urgence, un marché d’acquisition de logiciels destinés à un centre de surveillance et de réponse centralisée en cybersécurité.

Le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP déclare la saisine recevable mais juge que les conditions de l’article 74 du Code des marchés publics ne sont pas remplies. Il estime que la SENELEC ne prouve ni l’urgence simple invoquée ni l’efficacité d’une consultation limitée à neuf entreprises pour couvrir le risque informatique allégué. La demande est donc rejetée, le marché devant être lancé par appel d’offres ouvert, avec insertion d’une clause de confidentialité dans le dossier de consultation.

Points clés

• La saisine de la SENELEC a été reçue par l’ARCOP le 24 mai 2024 et contestait le refus de la DCMP.
• Le marché concerné porte sur l’acquisition de logiciels pour un centre de cybersécurité inscrit au PPM 2024 sous la référence F_DG_088.
• La SENELEC voulait consulter neuf entreprises par appel d’offres restreint en procédure d’urgence.
• Le CRD juge que les conditions de l’article 74 du Code des marchés publics ne sont pas justifiées.
• La décision confirme l’avis de la DCMP et impose un appel d’offres ouvert avec clause de confidentialité.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, SENELEC, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022, articles 61, 74 et 143 du Code des marchés publics ; neuf (09) entreprises consultées.