Résumé

La décision n° 053/2024/ARCOP/CRD/DEF du 05 juin 2024, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de 2nd Ets SARL contre le rejet de son offre dans la procédure de SENELEC pour l’acquisition de bancs d’étalonnage pour compteurs. L’appel d’offres international ouvert, publié le 23 novembre 2023, a reçu deux offres. L’attribution provisoire a porté sur les trois lots au groupement Energie Express/Geny Electric pour 217 833 766 FCFA HT/HD, 129 649 509 FCFA HT/HD et 105 184 943 FCFA HT/HD.

Le CRD reconnaît l’écart d’appellation entre « Energie Express » dans le procès-verbal d’ouverture et « Groupement Energie Express/Geny Electric Co. Ltd » dans la notification, mais juge cette différence sans incidence sur la régularité de la procédure. Il constate aussi que l’invitation à la visite de site a été envoyée à une adresse électronique erronée, sans toutefois retenir ce grief comme fondé. Le recours est déclaré mal fondé et la poursuite de la passation du marché est ordonnée.

Points clés

• Recours introduit par 2nd Ets SARL le 27 mars 2024 contre l’attribution provisoire du marché de SENELEC.
• Deux offres ont été ouvertes le 17 janvier 2024 : 2nd ETS SARL et Energie Express.
• Le marché a été attribué provisoirement au groupement Energie Express/Geny Electric pour les trois lots.
• Le CRD juge non déterminante la différence d’appellation de l’attributaire entre le PV d’ouverture et la notification.
• La procédure suspendue par décision du 15 avril 2024 est autorisée à reprendre.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, SENELEC, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décrets n°2023-832 et n°2023-833 du 05 avril 2023.