Résumé

Décision de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), par le Comité de Règlement des Différends (CRD), sur le recours de la société SCIENCE & TECHNOLOGY ENGINEERING (STE) contre l’attribution provisoire des lots 2, 3, 4 et 8 du marché de fourniture de matériels médico techniques lancé par l’Hôpital Général Idrissa Pouye au Sénégal. Le CRD rejette le recours et ordonne la levée de la suspension de la procédure.

Le litige portait sur le rejet de l’offre de STE, pourtant moins-disante sur plusieurs lots, au motif principal de non-conformité technique. Le CRD retient que le dossier d’appel d’offres imposait une documentation technique rédigée en français et constate que, pour les lots 2, les sous-lots 1 et 2 du lot 3, le lot 4 et les sous-lots 1, 2 et 3 du lot 8, la documentation fournie par STE était en anglais, avec d’autres insuffisances relevées selon les sous-lots. En application de l’article 29.3 du DAO, les offres sont jugées non conformes.

Points clés

• Le recours contentieux de STE, reçu le 29 avril 2024, contestait l’attribution provisoire de lots du marché de matériels médico techniques du HOGIP.
• Le CRD rappelle que le DAO exigeait que tous les documents techniques soient obligatoirement rédigés en français.
• La non-conformité en langue de la documentation est retenue pour les lots 2, 3, 4 et 8 contestés.
• Le recours est déclaré non fondé.
• La suspension décidée par la décision n°023/2024 du 03 mai 2024 est levée et la procédure de passation peut se poursuivre.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends (CRD), Hôpital Général Idrissa Pouye, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décision n°052/2024/ARCOP/CRD/DEF du 05 juin 2024.