Résumé

Décision de l’ARCOP (Comité de Règlement des Différends) sur un recours de General Equipement et Outillage (GEO) relatif au lot 1 de l’appel d’offres n°F-PADAER II-172, portant sur la fourniture d’équipements pour 4 hubs de transformation des produits locaux au Sénégal. GEO contestait le rejet de son offre et l’attribution provisoire à la SENEGALAISE DE L’ENTREPRISE SARL pour 152 500 604 FCFA TTC. L’offre de GEO était de 98 931 200 FCFA TTC.

Le CRD juge le recours fondé. Il retient que le DAO exigeait deux marchés similaires exécutés entre 2018 et 2022 avec attestations de services faits ou procès-verbaux de réception signés par les maîtres d’ouvrage. Or GEO avait produit plusieurs attestations signées et cachetées. Le CRD estime aussi que le seuil de 159 000 000 FCFA utilisé par l’autorité contractante pour apprécier la taille des références ne figurait pas dans les critères du DAO. Il ordonne en conséquence la reprise de l’évaluation du lot 1.

Points clés

• Le recours de GEO, reçu à l’ARCOP le 30 avril 2024, visait le rejet de son offre au lot 1.
• Le lot 1 avait été attribué provisoirement à la SENEGALAISE DE L’ENTREPRISE SARL pour 152 500 604 FCFA TTC.
• Le CRD constate que GEO a produit plusieurs attestations de services faits signées et cachetées.
• Le montant de 159 000 000 FCFA retenu par le PADAER II pour apprécier la taille des marchés similaires n’était pas prévu par le DAO.
• La décision ordonne la reprise de l’évaluation du lot 1 de la procédure.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, PADAER II, Direction centrale des Marchés publics.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décision n°051/2024/ARCOP/CRD/DEF du 15 mai 2024 ; appel d’offres n°F-PADAER II-172 ; article 44 et article 60 du Code des marchés publics ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022.