Résumé

La décision n°050/2024/ARCOP/CRD/DEF du 29 mai 2024, rendue par la Chambre des marchés publics du Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur la réclamation de la Sénégalaise des Systèmes Médicaux (SSM SA) visant l’annulation de deux marchés du projet REDISSE lancés par le Ministère de la Santé et de l’Action sociale. Les marchés contestés portent sur l’acquisition de matériels de laboratoire en cinq lots au profit de la DL et du CAP, et en six lots au profit de la DSME.

Le CRD déclare le recours irrecevable. Il retient que le recours gracieux préalable a été introduit par l’Association Sénégalaise des Professionnels de l’Equipement Médical, signataire avec sept entreprises, et non par SSM SA elle-même, contrairement aux articles 89 et 90 du Code des marchés publics. Il relève aussi que SSM SA a saisi le CRD sept jours ouvrés après la réponse du DAGE du 30 avril 2024 et sans joindre la quittance de paiement des frais de recours.

Points clés

• SSM SA demandait l’annulation de deux marchés liés au projet régional REDISSE.
• Le recours gracieux préalable n’a pas été exercé par SSM SA en son nom propre.
• La saisine contentieuse est intervenue après sept jours ouvrés suivant la réponse du DAGE.
• La requête n’était pas accompagnée de la pièce attestant du paiement des frais de recours.
• Le CRD de l’ARCOP déclare en conséquence le recours irrecevable.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, Ministère de la Santé et de l’Action sociale, DAGE, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décision n°050/2024/ARCOP/CRD/DEF ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; articles 89 et 90 du Code des marchés publics.