Résumé

La décision n° 049/2024/ARCOP/CRD/DEF du 29 mai 2024, rendue par la Chambre des marchés publics du Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de la société Wade Technology Company (WTC) Global contre l’attribution provisoire du marché de fourniture de tuyaux PVC lancé par le Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement. Le CRD relève que la séance d’ouverture des plis, prévue le 12 mars 2024 à 11 h 00, ne s’est pas tenue publiquement en présence des soumissionnaires présents, en violation de l’article 68 du Code des Marchés publics.

Le dossier montre aussi que deux procès-verbaux d’ouverture des plis ont été transmis le 13 mars 2024 avec des montants différents pour Global TP : 118 000 000 F CFA TTC puis 94 400 000 F CFA TTC. Sans examiner le grief relatif au marché similaire invoqué par WTC Global, le CRD juge que le principe de transparence n’a pas été respecté et ordonne l’annulation de la procédure de passation du marché.

Points clés

• Recours contentieux de WTC Global reçu à l’ARCOP le 11 avril 2024 après un recours gracieux du 02 avril 2024 resté sans réponse.
• L’attribution provisoire avait été publiée le 27 mars 2024 au profit de Global TP pour 94 400 000 F CFA TTC.
• Le CRD constate que l’ouverture des plis n’a pas eu lieu à la date, à l’heure et en présence des soumissionnaires, comme l’exige l’article 68.
• Deux PV successifs comportaient des montants différents pour l’attributaire provisoire.
• La procédure de passation du marché de fourniture de tuyaux PVC est annulée.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décision n° 049/2024/ARCOP/CRD/DEF ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; article 68 du Code des Marchés publics.