Décision n°046/2024/ARCOP/CRD/DEF du 08 mai 2024 sur le recours du groupement DAMEN/ATMAR/MARITALIA contre l’attribution du contrat d’exploitation des chantiers de réparation navale et du centre de formation de la SIRN – ARCOP
Décision du CRD statuant sur le recours du Groupement Damen Atmar Maritalia contestant l’attribution du contrat d’exploitation des chantiers de réparation navale.
Résumé
La Décision n°046/2024/ARCOP/CRD/DEF du 08 mai 2024 porte sur le recours du groupement DAMEN/ATMAR/MARITALIA contre l’attribution, par la Société des Infrastructures de Réparation Navale (SIRN) pour le compte du Ministère des Pêches et de l’Économie maritime, du contrat d’exploitation des chantiers de réparation navale et du centre de formation. Sur cinq opérateurs invités, deux offres ont été déposées : OZATA SHIPYARD/DAKARNAVAL a obtenu 79 points et DAMEN/ATMAR/MARITALIA 69,8 points.
Le CRD de l’ARCOP se déclare compétent et annule la procédure. Il retient que la SIRN avait expressément placé la consultation sous le régime de la loi n°2021-23 relative aux PPP, sans mention initiale du « secret défense », puis n’a pas respecté les exigences applicables : consultation restreinte non justifiée au regard de l’article 74 du décret n°2021-1443, absence de fiche de projet transmise à l’unité compétente, absence d’évaluation préalable et défaut d’autorisations et de revue a priori. La classification postérieure en « secret défense », levée le 06 mai 2024, ne régularise pas ces irrégularités.
Points clés
- Le recours a été introduit par le groupement DAMEN/ATMAR/MARITALIA le 08 avril 2024.
- La procédure concernait la sélection d’un opérateur pour l’exploitation des chantiers de réparation navale et du centre de formation de la SIRN.
- OZATA SHIPYARD/DAKARNAVAL avait été classé premier avec une note globale de 79, contre 69,8 pour DAMEN/ATMAR/MARITALIA.
- L’ARCOP juge que la SIRN devait appliquer la réglementation des PPP qu’elle avait elle-même visée dans la Demande de Propositions.
- Le CRD ordonne l’annulation de la procédure et précise qu’en cas de reprise sous schéma PPP, la SIRN devra respecter la réglementation en vigueur.
Détails
- Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, SIRN, Ministère des Pêches et de l’Économie maritime, DCMP.
- Territoire : Sénégal.
- Références : loi n°2021-23 du 2 mars 2021, décret n°2021-1443 du 27 octobre 2021, décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022, décret n°2023-832 du 5 avril 2023.