Résumé

La Décision n°045/2024/ARCOP/CRD/DEF du 08 mai 2024, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de la société SAPRONET contre l’attribution provisoire des lots 1, 4, 6 et 9 de l’appel d’offres ouvert n°S_SG_140 lancé par le Port autonome de Dakar pour le nettoiement de locaux à usage de bureaux et d’habitation. Le CRD ne tranche pas le fond du litige et déclare le recours irrecevable.

Le comité retient que le PAD a notifié les résultats le 19 avril 2024, que SAPRONET a introduit un recours gracieux le 24 avril 2024, puis saisi l’ARCOP le 29 avril 2024. En application des articles 89, 90 et 91 du Code des marchés publics, le PAD disposait jusqu’au 30 avril 2024 pour répondre. Le recours contentieux ayant été déposé avant l’expiration de ce délai, il est jugé prématuré et donc irrecevable.

Points clés

• Objet : contestation par SAPRONET de l’attribution provisoire de quatre lots d’un marché de nettoiement du Port autonome de Dakar.
• Notification de l’attribution provisoire à SAPRONET : 19 avril 2024.
• Recours gracieux adressé au PAD : 24 avril 2024.
• Recours contentieux déposé à l’ARCOP : 29 avril 2024, avant l’échéance du délai de réponse fixé au 30 avril 2024.
• Décision du CRD : recours déclaré irrecevable.

Détails

• Institution : Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), Comité de Règlement des Différends.
• Territoire : Sénégal, Port autonome de Dakar.
• Références : décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics ; articles 89, 90 et 91.