Résumé

La décision n°042/2024/ARCOP/CRD/DEF du 02 mai 2024, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de la société SET NET contre l’attribution provisoire du lot 1 de l’appel d’offres ouvert n°03/2024 relatif à l’entretien et au nettoiement des locaux du Centre hospitalier national d’Enfants Albert Royer (CHNEAR). Le recours contestait le rejet de l’offre de SET NET et l’attribution à Hygiene Plus après reprise de l’évaluation ordonnée par la décision n°028/2024/ARCOP/CRD/DEF du 13 mars 2024.

Le CRD constate que SET NET a introduit un recours gracieux le 15 avril 2024, que le CHNEAR y a répondu le même jour et que le recours contentieux du 18 avril 2024 a été formé dans les délais prévus aux articles 89 et 90 du Code des marchés publics. Toutefois, faute de preuve du paiement de la consignation des frais de traitement du dossier, le recours est déclaré irrecevable.

Points clés

• Recours de SET NET contre l’attribution provisoire du lot 1 du marché de nettoiement du CHNEAR.
• Le marché concerné relève de l’appel d’offres ouvert n°03/2024.
• Le rejet de l’offre de SET NET et l’attribution à Hygiene Plus ont été notifiés par lettre du 11 avril 2024, reçue le 12 avril 2024.
• Le recours contentieux du 18 avril 2024 a été jugé introduit dans les délais légaux.
• L’absence de consignation des frais de procédure entraîne l’irrecevabilité du recours.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, CHNEAR, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; articles 89 et 90 du Code des marchés publics.