Résumé

La décision n°041/2024/ARCOP/CRD/DEF du 2 mai 2024, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur la demande de dérogation de l’Observatoire national de la Parité (ONP) concernant la composition de sa commission des marchés pour la gestion 2024, après l’avis défavorable n°001213/MFB/DCMP/DSI/87 du 6 mars 2024 de la DCMP. Le CRD déclare la saisine recevable et confirme que la composition proposée par l’ONP n’est pas conforme à l’arrêté n°7116/MFB du 23 mars 2023 et à l’article 36-1 du Code des marchés publics.

Le CRD relève toutefois un déficit de personnel au sein de l’ONP et autorise, à titre exceptionnel, la mise en place de la commission des marchés telle que proposée, pour une durée de deux ans. La décision maintient le bien-fondé de l’avis défavorable de la DCMP tout en accordant cette dérogation transitoire.

Points clés

• La demande de l’ONP, transmise par courrier du 18 avril 2024 et enregistrée le 23 avril 2024 sous le n°075/CRD, est jugée recevable.
• Le CRD confirme que l’ONP est une autorité contractante soumise à l’obligation de disposer d’une commission des marchés conforme au Code des marchés publics.
• La composition proposée par l’ONP est jugée non conforme à l’arrêté n°7116/MFB du 23 mars 2023.
• Le CRD considère que la DCMP a émis à juste titre un avis défavorable le 6 mars 2024.
• Une dérogation exceptionnelle est accordée à l’ONP pour une durée de deux ans en raison d’un déficit de personnel.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, ONP, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n°2023-832 du 5 avril 2023 ; arrêté n°7116/MFB du 23 mars 2023 ; décision n°067/19/ARMP/CRD du 17 avril 2019.