Résumé

La décision n° 040/2024/ARCOP/CRD du 17 avril 2024, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur la demande du Ministère des Infrastructures, des Transports Terrestres et Aériens (MITTA) visant à obtenir l’autorisation d’attribuer provisoirement des marchés à des entreprises ne disposant pas de certaines pièces administratives, notamment les attestations de la Caisse de Sécurité sociale, de l’IPRES et de l’Inspection du travail. Le CRD rejette cette demande.

En se fondant sur les articles 44 et 43(f) du Code des Marchés publics (décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022), le CRD rappelle que tout candidat doit justifier de sa régularité fiscale et sociale au 31 décembre de l’année n-1. Aucune catégorie d’entreprise, y compris les entreprises individuelles, n’est dispensée de cette obligation. En cas d’impossibilité de produire une attestation, le candidat doit en apporter la preuve par tout moyen approprié, sous l’appréciation de l’autorité contractante.

Points clés

• Le MITTA demandait à pouvoir attribuer des marchés à des candidats dépourvus de certaines attestations administratives.
• Le CRD rappelle que l’article 44 du Code des Marchés publics impose la production des attestations sociales et fiscales requises.
• L’article 43(f) exclut des marchés publics les candidats non en règle au 31 décembre de l’année n-1.
• Aucune exemption générale n’est admise pour les entreprises individuelles ou pour une autre catégorie de candidats.
• La décision doit être notifiée au MITTA et à la DCMP, puis publiée sur le site officiel des marchés publics.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, MITTA, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2023-832 du 5 avril 2023 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022.