Résumé

La décision n° 039/2024/ARCOP/CRD/DEF du 12 avril 2024, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, tranche le recours de FINAFRICA ASSURANCES contre le rejet de son offre et l’attribution provisoire du marché de couverture santé du personnel d’AGEROUTE à PREVOYANCE ASSURANCES. Le CRD juge le recours mal fondé et ordonne la poursuite de la procédure d’attribution.

L’examen porte sur trois critères de bonus prévus par le DAO : clause d’ajustement selon le rapport Sinistre/Prime, densité du réseau de prestataires et exclusions. Le CRD retient que FINAFRICA a intégré une provision de 2/12 dans le calcul des sinistres, n’a pas droit au bonus sur le réseau de prestataires et a mentionné l’exclusion des maladies survenues avant la prise d’effet du contrat. Son offre passe ainsi de 232 317 750 FCFA TTC à 227 671 395 FCFA TTC avec un bonus global de 2%, contre 246 330 000 FCFA TTC à 219 233 700 FCFA TTC pour PREVOYANCE avec 11% de bonus.

Points clés

• Le recours de FINAFRICA ASSURANCES, reçu le 20 mars 2024, est déclaré mal fondé.
• Le marché contesté concerne la couverture santé du personnel d’AGEROUTE.
• PREVOYANCE ASSURANCES conserve l’attribution provisoire après évaluation des bonus prévus au DAO.
• FINAFRICA n’obtient qu’un bonus de 2% sur la clause d’ajustement Sinistre/Prime.
• Le procès-verbal d’évaluation n’est pas communicable aux candidats selon l’article 84 du Code des marchés publics.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, AGEROUTE, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n°2023-832 du 5 avril 2023 ; article 71 et article 84 du Code des marchés publics.