Résumé

La décision n° 038/2024/ARCOP/CRD/DEF du 12 avril 2024, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur la demande du Secrétaire Technique du Comité National de Suivi du Contenu Local en charge des mines (STCNSCLM) visant à créer une cellule de passation des marchés et une commission des marchés autonomes. Saisie par courrier reçu le 29 février 2024, l’ARCOP relève, au regard de l’article 35 du Code des Marchés publics et du décret n° 2020-789 du 19 mars 2020, que le STCNSCLM n’est pas une autorité contractante et ne peut donc pas disposer de ses propres organes de passation.

Le CRD constate toutefois que les marchés envisagés sont nécessaires aux missions du service, notamment pour des prestations intellectuelles, l’appui aux entreprises locales et les outils de mesure du contenu local. En conséquence, il autorise le STCNSCLM, pour plus d’efficacité et de célérité, à utiliser la cellule et la commission des marchés du Fonds d’Appui au développement du Contenu local (FADCL), reconnu comme autorité contractante.

Points clés

• Le STCNSCLM demandait l’autorisation de mettre en place une cellule de passation des marchés et une commission des marchés.
• L’ARCOP juge que le STCNSCLM n’est pas une autorité contractante au sens du Code des Marchés publics.
• Le STCNSCLM ne peut donc pas créer d’organes spécifiques de passation des marchés publics.
• Les marchés projetés sont toutefois jugés utiles à l’atteinte des objectifs de contenu local dans les mines.
• Le STCNSCLM est autorisé à utiliser les organes de passation des marchés du FADCL.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, STCNSCLM, FADCL.
• Territoire : Sénégal, secteur des mines et du contenu local.
• Références : loi n°2022-07 du 19 Avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n° 2020-789 du 19 mars 2020 ; article 35 du CMP.