Résumé

Décision de l’ARCOP, rendue par le Comité de Règlement des Différends (CRD), sur la demande de l’Université Numérique Cheikh Hamidou Kane (UN-CHK) visant à proroger de 2 ans son contrat d’abonnement à une plateforme de gestion de classes virtuelles. Le CRD déclare la saisine recevable, mais relève que l’UN-CHK n’a pas respecté les prescriptions de la décision n°034/2021/ARMP/CRD/DEF du 17 mars 2021 et n’a pas lancé à temps une procédure concurrentielle, en méconnaissance de l’article 92 du Code des marchés publics.

Malgré ce constat, le CRD accorde une dérogation limitée à 1 an, au lieu des 2 ans demandés, pour éviter une interruption des enseignements en ligne alors que le contrat expire le 17 avril 2024. L’université devra utiliser ce délai pour lancer une mise en concurrence afin de sélectionner un fournisseur de solutions technologiques adaptées. La décision mentionne que les promotions 5 à 9, soit environ 35 000 étudiants, utilisent déjà ce système.

Points clés

• La demande de prorogation de 2 ans du contrat de classes virtuelles est jugée recevable.
• Le CRD constate que l’UN-CHK n’a pas exécuté les prescriptions de la décision n°034/2021/ARMP/CRD/DEF du 17 mars 2021.
• L’UN-CHK est considérée en violation de l’article 92 du Code des marchés publics.
• La dérogation est accordée pour 1 an seulement afin d’éviter une rupture du service avant le 17 avril 2024.
• L’UN-CHK doit lancer durant ce délai une procédure concurrentielle pour choisir un nouveau fournisseur.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, UN-CHK, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°65-51 du 19 juillet 1965 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n°2023-832 du 5 avril 2023 ; décision n°143/2020/ARMP/CRD/DEF ; décision n°034/2021/ARMP/CRD/DEF.