Résumé

La Décision n°036/2024/ARCOP/CRD/DEF du 12 avril 2024 porte sur un recours de Wade Technology Company (WTC) contre la SOGIP dans une procédure de marché public au Sénégal relative à la fourniture, la pose et la maintenance d’onduleurs industriels. WTC demandait l’annulation de critères de qualification jugés discriminatoires, portant sur l’expérience générale et l’expérience spécifique exigées dans le dossier d’appel d’offres.

Le CRD de l’ARCOP juge que ces critères sont compatibles avec l’objet du marché, qui inclut non seulement des fournitures mais aussi des services connexes de pose et de maintenance. Après examen des articles 27 du Code des Obligations de l’Administration et 44 du Code des marchés publics, il estime que l’autorité contractante pouvait exiger une expérience dans le domaine ainsi que la réalisation de marchés similaires. Le recours est rejeté, la suspension de la procédure est levée et le délai de dépôt des offres doit être prorogé au prorata de la suspension.

Points clés

• Le recours de WTC visait deux critères de qualification du DAO de la SOGIP.
• Les critères modifiés exigeaient 5 ans d’expérience générale dans le domaine.
• Ils imposaient aussi deux marchés similaires sur les cinq dernières années, pour des onduleurs centralisés d’au moins 20 kVA et d’un montant minimal de cinquante millions.
• Le CRD considère que ces exigences ne sont pas discriminatoires au regard des prestations de fourniture, pose et maintenance.
• La procédure de passation reprend après levée de la suspension.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, SOGIP, Wade Technology Company.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décision n°013/2024/ARCOP/CRD/SUS du 25 mars 2024 ; article 27 du COA ; article 44 du CMP.