Résumé

Décision de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), via le Comité de Règlement des Différends, sur un recours de l’Ets GASSANE WATU contre l’attribution provisoire des lots 1 et 2 d’un marché de services de restauration lancé par l’Établissement public de santé hospitalier Touba Ndamatou (EPSHTN), au Sénégal. Le recours contestait le rejet de son offre pour défaut de qualification sur les moyens matériels et humains prévus aux clauses IC 5.4(c) et 5.4(d) des DPAO.

Le CRD juge que la demande de compléments d’informations adressée le 06 février 2024 n’était pas prématurée au regard de l’article 44 du Code des marchés publics, modifié par le décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022. Constatant l’absence de réponse de la requérante dans le délai de sept jours, il déclare le recours non fondé et ordonne la poursuite de la procédure. Les lots avaient été attribués provisoirement à Restaurant Chez Néné pour 70 030 150 F CFA TTC (lot 1) et 13 629 000 F CFA TTC (lot 2).

Points clés

• Le recours de l’Ets GASSANE WATU a été reçu par l’ARCOP le 29 février 2024.
• L’offre de la requérante contenait des listes de matériel et de personnel sans justificatifs exigés par le DAO.
• L’EPSHTN a demandé des compléments d’informations par lettre du 06 février 2024, sans réponse dans le délai imparti.
• Le CRD considère que l’article 44 du CMP permet d’exiger ces pièces avant l’attribution provisoire.
• La procédure de passation du marché est autorisée à se poursuivre.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, EPSHTN, DCMP.
• Territoire : Sénégal, Touba Ndamatou.
• Références ou chiffres complémentaires : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décision n°010/2024/ARCOP/CRD/SUS du 06 mars 2024.