Résumé

Décision de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), rendue par le Comité de Règlement des Différends, sur le recours de Wade Trading Company contre le dossier d’appel d’offres n° F_PAIS_016 du Programme Agricole Italie Sénégal (PAIS) pour l’acquisition de matériels post-récoltes dans les régions de Kolda et de Sédhiou. Le litige portait sur deux critères de qualification : l’exécution d’un marché similaire durant les trois dernières années (2021, 2022, 2023) et la présence d’un ingénieur agronome dans le personnel.

Le CRD juge que l’exigence d’un marché similaire est pertinente au regard de l’objet du marché, qui comprend aussi l’installation, la réparation et la formation des bénéficiaires. En revanche, il considère que l’exigence d’un ingénieur agronome est sans lien avec le marché, point d’ailleurs reconnu par le PAIS comme une erreur. Il ordonne le retrait de cette exigence, la publication d’un avis rectificatif et la prorogation du délai de dépôt des offres au prorata de la suspension.

Points clés

• Le recours a été introduit par Wade Trading Company le 07 mars 2024 après rejet implicite du recours gracieux du 28 février 2024.
• Le CRD avait suspendu la procédure par décision n°011/2024/ARCOP/CRD/SUS du 14 mars 2024.
• Le critère imposant un marché similaire sur les années 2021, 2022 et 2023 est jugé non discriminatoire.
• L’exigence d’un ingénieur agronome dans la clause 5.1 des DPAO est jugée injustifiée.
• Le PAIS doit publier un avis rectificatif et proroger le délai de dépôt des offres.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, PAIS, DCMP.
• Territoire : Sénégal, régions de Kolda et de Sédhiou.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022, décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022, articles 27 du COA et 44 du CMP.