Résumé

La Décision n° 032/2024/ARCOP/CRD/DEF du 20 mars 2024, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur la demande du Programme de Promotion de la Microfinance Islamique au Sénégal (PROMISE) visant à obtenir l’autorisation de disposer d’une commission des marchés et d’une cellule de passation autonomes. PROMISE faisait valoir un financement de la Banque islamique de Développement de 60,3 millions USD, soit 35,17 milliards de FCFA, ainsi qu’une autonomie financière et de gestion.

Le CRD rejette la demande au motif que PROMISE n’a pas le statut d’autorité contractante au sens de l’article 2 du Code des marchés publics. En application de l’article 35 du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022, l’ARCOP considère que le programme ne peut créer ses propres organes de passation et doit utiliser ceux du Ministère de l’Économie solidaire et de la Microfinance. La décision relève aussi que des dérogations antérieures n’ont pas modifié son statut juridique.

Points clés

• La demande de PROMISE portait sur la création d’une commission des marchés et d’une cellule de passation spécifiques au programme.
• PROMISE invoquait un financement BID de 60,3 millions USD, équivalant à 35,17 milliards de FCFA.
• Le CRD constate que PROMISE n’est pas une autorité contractante au sens de l’article 2 du Code des marchés publics.
• La demande est rejetée et PROMISE doit recourir aux organes de passation de son ministère de tutelle.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, Ministère de l’Économie solidaire et de la Microfinance, Direction centrale des Marchés publics.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n° 2023-832 du 5 avril 2023 ; arrêté n° 21 688 du 07 décembre 2017.