Résumé

La décision n° 031/2024/ARCOP/CRD/DEF du 20 mars 2024 porte sur la demande de l’Hôpital Abdoul Aziz SY Dabakh de Tivaouane visant à poursuivre la procédure de passation du marché de construction d’un service de pédiatrie avec unité de néonatologie, malgré l’avis défavorable du Service régional des marchés publics/Pôle de Thiès. Le Comité de Règlement des Différends juge la saisine recevable, mais estime que l’offre de la Compagnie Générale de Services (CGS) ne respecte pas les critères de qualification du dossier.

L’ARCOP retient que l’expérience spécifique produite par CGS atteint 251.834.001 FCFA, en dessous du minimum exigé de 360.000.000 FCFA, et que son chiffre d’affaires annuel moyen sur 2020-2022 est de 565.000.000 FCFA, inférieur au seuil requis de 700.000.000 FCFA. En conséquence, la procédure doit être reprise sous forme d’appel d’offres restreint en procédure d’urgence. L’autorité contractante est toutefois autorisée à modifier les critères de qualification et à élargir la liste restreinte à d’autres candidats qualifiés.

Points clés

• La demande de poursuite de la procédure a été déclarée recevable au regard de l’article 143 alinéa 2 du Code des marchés publics.
• Le CRD confirme le bien-fondé de l’avis défavorable émis sur l’attribution provisoire proposée en faveur de CGS.
• CGS ne satisfait pas au critère d’expérience spécifique : 251.834.001 FCFA au lieu de 360.000.000 FCFA.
• CGS ne satisfait pas au critère de chiffre d’affaires annuel moyen : 565.000.000 FCFA au lieu de 700.000.000 FCFA.
• La procédure doit être relancée en appel d’offres restreint d’urgence, avec possibilité d’ajuster les critères et d’ajouter d’autres candidats.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, Hôpital Abdoul Aziz SY Dabakh de Tivaouane, DCMP/SRMPPT.
• Territoire : Tivaouane, Sénégal.
• Références : décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022, article 44, article 65 alinéa 2, article 143 alinéa 2 du Code des marchés publics.