Résumé

La décision n°030/2024/ARCOP/CRD du 20 mars 2024 porte sur la demande du Fonds de Financement de la Formation Professionnelle et Technique (3FPT) visant à proroger l’avenant n°2 du contrat d’assurance maladie conclu avec FINAFRICA Assurances Sénégal SA, après avis négatif de la DCMP. Le Comité de Règlement des Différends juge la saisine recevable, mais refuse la prorogation demandée.

Le CRD retient que le marché de clientèle, souscrit le 31 janvier 2021, a déjà atteint la durée maximale de trois ans prévue par l’article 25 du Code des Marchés publics et qu’un marché expiré au 31 janvier 2024 ne peut être prorogé. Compte tenu du risque d’interruption de la couverture maladie du personnel du 3FPT et de leurs familles, il autorise toutefois, à titre exceptionnel, la conclusion d’un marché par entente directe avec FINAFRICA Assurances pour une durée de trois mois à compter de la notification de la décision.

Points clés

• La demande de prorogation de l’avenant n°2 est déclarée recevable mais rejetée au fond.
• Le marché initial avec FINAFRICA Assurances a été souscrit le 31 janvier 2021.
• Le CRD rappelle qu’un marché de clientèle ne peut dépasser trois ans selon l’article 25 du CMP.
• Le dernier avenant était arrivé à terme le 31 janvier 2024.
• Une entente directe exceptionnelle de trois mois est autorisée pour éviter l’interruption de la couverture maladie.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, 3FPT, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décision n°030/2024/ARCOP/CRD ; décret n°2022-2295 ; article 25 du Code des Marchés publics.