Résumé

La décision n°027/2024/ARCOP/CRD/DEF du 13 mars 2024, rendue par la Chambre des marchés publics du Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, porte sur le recours du groupement Be For Africa Strategy and Financial Consulting/NKAC Audit & Conseil contre la décision de l’Université Numérique Cheikh Hamidou Kane (UNCHK) de classer sans suite la procédure de recrutement d’une agence pour l’accompagnement à la gestion du fonds d’amorçage du programme Force-N.

Le CRD juge le recours contentieux irrecevable car prématuré. Après la publication du classement sans suite dans Le Soleil du 28 février 2024, le groupement a introduit un recours gracieux le 29 février 2024 puis a saisi le CRD le 1er mars 2024, sans attendre l’expiration du délai de trois jours francs et ouvrés prévu par l’article 89 du Code des marchés publics pour la réponse de l’autorité contractante.

Points clés

• Le litige concerne la procédure de recrutement d’une agence liée au fonds d’amorçage du programme Force-N.
• Le recours a été initié par Be For Africa pour le compte du groupement Be For Africa Strategy and Financial Consulting/NKAC Audit & Conseil.
• Le recours gracieux a été reçu par l’UNCHK le 29 février 2024.
• Le recours contentieux devant le CRD a été déposé le 1er mars 2024.
• Le CRD déclare le recours irrecevable pour saisine prématurée, en référence à l’article 89 du Code des marchés publics.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, UNCHK, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n°2023-832 du 5 avril 2023 ; articles 89 et 90 du Code des marchés publics.