Résumé

La décision n°022/2024/ARMP/CRD/DEF du 21 février 2024, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de la société VIDANGE CURAGE ASSAINISSEMENT DU SAHEL contre l’attribution provisoire, par l’AGETIP, du marché relatif aux travaux de pose de conduite en PVC DN 400 dans la commune de Sinthiou Bamambé au profit de DAROU SALAM AVENIR SARL.

Le CRD examine la recevabilité du recours au regard des articles 89, 90 et 91 du Code des marchés publics. Après avoir relevé la publication de l’avis d’attribution provisoire dans Le Soleil du 24 janvier 2024, le recours gracieux du 25 janvier 2024, la réponse de l’autorité contractante du 1er février 2024 et la saisine contentieuse du 8 février 2024, il juge le recours introduit hors délai. Le recours est déclaré irrecevable et la poursuite de la procédure de passation du marché est ordonnée.

Points clés

• Recours introduit par VIDANGE CURAGE ASSAINISSEMENT DU SAHEL contre une attribution provisoire de marché public.
• Marché concerné : pose de conduite en PVC DN 400 dans la commune de Sinthiou Bamambé, lancé par l’AGETIP.
• Attributaire provisoire contesté : DAROU SALAM AVENIR SARL.
• Le CRD déclare le recours contentieux irrecevable pour saisine hors délai.
• La procédure de passation du marché se poursuit.

Détails

• Institution : Autorité de Régulation de la Commande publique (ARCOP), Comité de Règlement des Différends.
• Territoire : Sénégal, commune de Sinthiou Bamambé.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2023-832 du 5 avril 2023 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; articles 89, 90 et 91 du Code des marchés publics.