Résumé

Décision de l’ARCOP/CRD au Sénégal sur un recours de Wade Technology Company (WTC) contre un critère du dossier d’appel d’offres n° 78/2023 de SENELEC, relatif à l’acquisition de transformateurs de courant et de transformateurs de potentiel pour la sécurisation des systèmes de comptage. WTC contestait l’exigence d’avoir exécuté, entre 2018 et 2022, un marché similaire portant sur un volume au moins égal à 500 pièces de TC/TP.

Le CRD juge le recours fondé. En se référant à l’article 27 du COA, à l’article 44 du Code des marchés publics et à l’IC 5 du dossier type « fournitures », il estime que ce marché porte sur des fournitures sans services connexes, sans service après-vente ni logistique de distribution à assurer par le titulaire. Il ordonne donc la levée de la suspension, l’annulation du critère d’expérience spécifique et la relance de la procédure de passation.

Points clés

• Le recours de WTC a été reçu le 15 janvier 2024.
• Le critère contesté exigeait un marché similaire d’au moins 500 pièces de TC/TP sur 2018-2022.
• Le CRD considère ce critère non requis pour un marché de fournitures sans services connexes.
• La décision ordonne l’annulation du critère et la reprise de la procédure.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, SENELEC, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décision n° 018/2024/ARCOP/CRD ; DAO n° 78/2023 ; loi n° 2022-07 ; décret n° 2022-2295 ; articles 27 du COA et 44 du CMP.