Résumé

La Décision n°016/2024/ARCOP/CRD/DEF du 14 février 2024, rendue par le Comité de règlement des différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur la demande du Ministère des Pêches et de l’Économie Maritime relative au projet de gestion des ressources naturelles au Sénégal (SENRM). Le CRD autorise, à titre exceptionnel et pour la durée du projet, l’Unité de gestion et de planification (UGP) du SENRM à constituer une commission des marchés.

Le CRD relève que l’UGP n’est pas une autorité contractante au sens de l’article 2.1 a) du Code des marchés publics, mais estime qu’une dérogation est justifiée par la dimension régionale du projet, l’importance du financement, la durée du projet et l’exigence de célérité. La décision s’appuie notamment sur l’article 35 du Code des marchés publics, le décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 et l’arrêté n° 7116 du 23 janvier 2023, dont les prescriptions doivent être respectées pour la composition de la commission.

Points clés

• Le MPEM demandait l’autorisation de créer une commission des marchés pour l’UGP du projet SENRM.
• Le CRD constate que l’UGP du projet SENRM MPEM n’est pas une autorité contractante.
• Une dérogation est accordée à titre exceptionnel pour toute la durée du projet.
• La commission doit être constituée conformément à l’arrêté n° 7116 du 23 janvier 2023.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de règlement des différends, Ministère des Pêches et de l’Économie Maritime.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n° 2023-832 du 5 avril 2023 ; arrêté n° 7116 du 23 janvier 2023.