Résumé

Décision n° 015/2024/ARCOP/CRD/DEF du 07 février 2024 de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), relative à la demande du Secrétariat général du Gouvernement (SGG) d’autorisation de conclure par entente directe le marché de maintenance du Building administratif Président Mamadou Dia, au Sénégal. Saisi le 29 janvier 2024 après un avis négatif de la DCMP du 21 décembre 2023, le Comité de Règlement des Différends constate la certification du Premier Ministre, fondée sur l’article 77.2 du Code des marchés publics, et autorise la poursuite immédiate de l’attribution avec l’entreprise Bamba NDIAYE SA.

Le marché est autorisé pour un montant de 1 150 000 000 FCFA, pour une durée d’un an renouvelable sur autorisation de la DCMP. La décision impose une clause de contrôle des prix spécifiques durant l’exécution et exige un compte rendu détaillé de la procédure de passation et d’exécution, transmis au Premier Ministre et à l’ARCOP.

Points clés

• La saisine du SGG est déclarée recevable par le CRD de l’ARCOP.
• La certification du Premier Ministre permet la poursuite de la procédure par entente directe au titre de l’article 77.2 du Code des marchés publics.
• Le marché est conclu avec Bamba NDIAYE SA pour 1 150 000 000 FCFA.
• La durée retenue est d’un an renouvelable sur autorisation de la DCMP.
• Le contrat doit prévoir un contrôle des prix spécifiques et un compte rendu détaillé adressé au Premier Ministre et à l’ARCOP.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, SGG, Premier Ministre, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décision n° 015/2024/ARCOP/CRD/DEF ; loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; article 77 du Code des marchés publics.