Résumé

La décision n°013/2024/ARCOP/CRD/DEF du 31 janvier 2024, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur la demande du Projet d’Appui à la Protection Sociale Adaptative (PAPSA) tendant à créer une commission des marchés au sein de son Unité de Coordination Technique et Fiduciaire. Saisi par courrier du 15 janvier 2024, reçu le 16 janvier, le CRD rappelle que le PAPSA, projet placé sous la tutelle du MDCSNEST et créé par arrêté n° 026914 du 10 octobre 2022, n’a pas la qualité d’autorité contractante au sens de l’article 2 du Code des marchés publics.

Le CRD relève toutefois que le PAPSA est financé par la Banque mondiale et que le point 10 du procès-verbal de négociations signé entre les parties prévoit la création d’une commission des marchés au sein du projet. En application de l’article 3 du Code des marchés publics, il autorise cette création, les engagements issus de l’accord de financement primant en cas de contradiction avec le Code.

Points clés

• Le PAPSA a demandé l’autorisation de créer une commission des marchés propre.
• Le CRD constate que le PAPSA n’est pas une autorité contractante au sens de l’article 2 du CMP.
• Le projet est financé par la Banque mondiale dans le cadre d’un accord de financement conclu en 2022.
• Le point 10 du procès-verbal de négociations prévoit expressément la création d’une commission des marchés au sein du PAPSA.
• L’ARCOP autorise la création de cette commission sur le fondement de l’article 3 du CMP.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, PAPSA, MDCSNEST, Banque mondiale, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n° 2023-832 du 5 avril 2023.