Résumé

La Décision n°012/2024/ARCOP/CRD/DEF du 31 janvier 2024, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP, statue sur la saisine de la Chambre de Commerce d’Industrie et d’Agriculture de Thiès (CCIATH) relative au refus de la DCMP d’immatriculer un marché de travaux de réfection et de construction d’un centre de formation et d’un magasin à Thiès. La saisine est déclarée recevable, mais le CRD juge le refus d’immatriculation fondé.

Le CRD constate que la CCIATH a utilisé une DRPCO alors que le seuil applicable aux travaux est inférieur à 70 000 000 FCFA, tandis que les offres reçues atteignaient 95 728 527 FCFA TTC, 74 724 500 FCFA HT et 71 083 683 FCFA HT. Le marché a été attribué à Ets Adama FALL pour 87 254 085 FCFA TTC, alors que la CCIATH ne disposait au lancement que de 49 000 000 FCFA de subvention du COSEC. L’ARCOP retient une mauvaise estimation des besoins, un mode de passation inapproprié et l’absence de crédits suffisants, puis recommande une relance du marché sur la base du budget disponible pour l’exercice 2024.

Points clés

• La saisine de la CCIATH contre le refus d’immatriculation de la DCMP est jugée recevable.
• La procédure de DRPCO a été utilisée au-delà du seuil réglementaire de 70 000 000 FCFA pour les travaux.
• Le marché a été attribué à Ets Adama FALL pour 87 254 085 FCFA TTC.
• La CCIATH ne disposait que de 49 000 000 FCFA au moment du lancement de la procédure.
• Le CRD confirme le refus de la DCMP et recommande une relance du marché en 2024 avec un mode de passation approprié.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, CCIATH, DCMP, COSEC.
• Territoire : Thiès, Sénégal.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n° 2023-832 du 05 avril 2023 ; article 53 du Code des marchés publics ; article 9 du Code ; arrêté n°7118 du 23 mars 2023.