Résumé

La décision n° 011/2024/ARCOP/CRD/DEF du 31 janvier 2024, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur la dénonciation de l’Agence de Développement Municipal (ADM) contre l’entreprise individuelle ESIDCO dans une procédure de marchés publics liée au Projet de relèvement d’urgence et de résilience de Saint-Louis (SERRP), financé à hauteur de 80 millions de dollars par l’IDA. L’ADM soutenait qu’ESIDCO avait produit de fausses attestations de bonne exécution et de service fait pour justifier son expérience.

Après enquête, le CRD a jugé la saisine recevable et a retenu qu’ESIDCO avait inséré dans son offre deux documents faux, attribués à l’UVS et à la SN-HLM, portant notamment sur des montants de 942.233.880 FCFA et 852.916.500 FCFA. Considérant que ces fausses informations pouvaient influer sur le résultat de l’appel d’offres, l’ARCOP a ordonné la confiscation de la garantie de soumission et l’exclusion d’ESIDCO des marchés à venir pendant 06 mois à compter de la publication de la décision.

Points clés

• La saisine de l’ADM, par lettre du 4 octobre 2023, a été déclarée recevable.
• ESIDCO a reconnu, lors de son audition, le caractère faux des attestations produites.
• Les lettres des 19 et 22 septembre 2023 de l’UVS et de la SN-HLM ont confirmé que les attestations n’émanaient pas de leurs services.
• Le CRD a qualifié les faits de faute sanctionnable au sens de l’article 149 du Code des marchés publics.
• La sanction prononcée combine confiscation de la garantie de soumission et exclusion de 06 mois.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, ADM, UVS, SN-HLM, DCMP.
• Territoire : Sénégal, avec référence au projet SERRP à Saint-Louis.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2023-832 du 5 avril 2023 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; articles 149 et 150 du Code des marchés publics.