Résumé

La Décision n°010/ARCOP/CRD/DEF du 31 janvier 2024, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP, statue sur la demande de l’Agence régionale de Développement de Diourbel concernant la composition de sa commission des marchés pour la gestion 2024. Saisie le 22 janvier 2024, l’ARCOP relève que l’ARD de Diourbel, en tant qu’autorité contractante au sens de l’article 2 du Code des marchés publics, doit disposer d’une commission des marchés, mais ne dispose pas d’un effectif suffisant de personnel de niveau cadre ou assimilé pour respecter l’arrêté n°7116 du 23 mars 2023.

Le CRD autorise donc, à titre dérogatoire pour l’année budgétaire 2024, la composition proposée : Ousseynou SECK (président), Ndèye Maguette DIOP et Fatoumata NDIAYE (membres), un représentant du Contrôle financier, un représentant du ministère de tutelle et Modou MBAYE comme rapporteur chargé du secrétariat.

Points clés

• La demande porte sur une dérogation à la composition réglementaire de la commission des marchés de l’ARD de Diourbel.
• Le CRD constate l’insuffisance de personnel de niveau cadre ou assimilé au sein de l’ARD.
• La composition proposée n’est pas conforme à l’arrêté n°7116 du 23 mars 2023.
• L’ARCOP autorise néanmoins cette composition pour l’année budgétaire 2024.
• La décision doit être notifiée à l’ARD de Diourbel et à la Direction centrale des Marchés publics.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, ARD de Diourbel.
• Territoire : Diourbel, Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; arrêté n°7116 du 23 mars 2023 ; saisine reçue le 22 janvier 2024.