Résumé

La décision n°008/2024/ARCOP/CRD/DEF du 24 janvier 2024, rendue au Sénégal par l’Autorité de Régulation de la Commande publique (ARCOP), statue sur la demande du Projet d’Achèvement du Plan Jaxaay et du Programme Tawfekh-Yakaar (PAJ) visant à proroger l’autorisation de disposer d’une commission des marchés et d’une cellule de passation des marchés propres. Le CRD relève que le PAJ, structure administrative sous tutelle du Ministère de l’Urbanisme, du Logement et de l’Hygiène publique, n’a pas le statut d’autorité contractante au sens de l’article 35 du Code des marchés publics.

L’ARCOP autorise uniquement la mise en place d’une commission des marchés pour l’exercice 2024, en raison des missions du PAJ et de la nécessité de célérité dans la passation des marchés liés à l’achèvement du projet, dont les décaissements ont été prorogés jusqu’au 31 décembre 2024. En revanche, elle refuse la création d’une cellule autonome et ordonne au PAJ de s’appuyer sur la cellule des marchés du ministère.

Points clés

• Le recours du PAJ a été reçu à l’ARCOP le 15 janvier 2024.
• Le PAJ demandait la prorogation de l’autorisation de créer une commission des marchés et une cellule de passation autonomes.
• Le CRD juge que le PAJ ne dispose pas de la personnalité lui permettant d’être une autorité contractante.
• La mise en place d’une commission des marchés est autorisée pour l’exercice 2024.
• Le PAJ doit utiliser la cellule des marchés du Ministère de l’Urbanisme, du Logement et de l’Hygiène publique.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, Ministère de l’Urbanisme, du Logement et de l’Hygiène publique, PAJ.
• Territoire : Sénégal, avec intervention du projet dans la région de Dakar et les zones de Thiès, Fatick, Kaolack, Joal et Saint-Louis.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; articles 35 et 36 du Code des marchés publics ; arrêté n°005243 du 27 février 2023.